Mon patron me dit que je lui dois des jours

Sujet initié par Annastasia, il y a 13 jours - 290 vues

Bonjour,

Cette clause permet surtout à l'employeur de modifier la répartition de vos horaires dans le cadre de son pouvoir de direction, sous réserve de ne pas toucher à un élément essentiel du contrat, comme la durée contractuelle de 35 heures. Autrement dit, il peut déplacer vos heures dans la semaine, mais il ne peut pas transformer un contrat fixe de 35 heures en système de modulation ou de "banque d'heures" si cela n'a pas été valablement prévu.

S'agissant des heures "à rattraper", le Code du travail n'autorise la récupération des heures perdues que dans des cas limités d'interruption collective, par exemple intempéries, force majeure, inventaire, ou certains "ponts". Le simple fait que votre employeur vous programme moins de 35 heures parce que l'activité baisse ou que le planning est réduit n'entre pas, à lui seul, dans ces cas légaux de récupération. Donc, sauf dispositif d'aménagement du temps de travail applicable dans l'entreprise ou clause valable organisant autrement la durée du travail, il ne peut pas vous dire ensuite que vous "devez des jours".

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris